Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise et lui fait part des préoccupations exprimées à cet égard par les professions concernées. En effet, le dispositif adopté l'année dernière a introduit une discrimination entre les artisans, les commerçants et les entrepreneurs selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. Suppression de la vignette pour les premiers, maintien pour les autres : cette mesure s'avère complexe, coûteuse et les contrôles bien aléatoires. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas souhaitable de supprimer définitivement la vignette automobile, compte tenu de son coût de gestion élevé et des iniquités qu'elle crée pour nos entreprises.