politique fiscale
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement à l'Etat de la part d'organismes complémentaires comme les caisses mutualistes des anciens combattants d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues. Il demande s'il envisage de défiscaliser les cotisations versées qui visent à assurer une couverture complémentaire.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001