Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut du directeur de régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial. Le nouvel article R. 2221-75 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». La lecture a contrario de cette disposition crée une incertitude juridique quant au statut du directeur de régie dans les communes ou groupements de communes de 3 500 habitants ou plus. Ainsi, faut-il comprendre de cet article que les directeurs de ces régies doivent obligatoirement être des agents contractuels ou, autre interprétation, ne pas cumuler un autre emploi au sein de la collectivité ? Cette incertitude juridique se heurte par ailleurs aux contraintes imposées par la gestion des services qui ne justifie pas le recrutement à temps plein d'un directeur dans des régies de petites tailles, nombreuses dans des communes ou groupements de communes de plus de 3 500 habitants. En conséquence, il lui demande de lui préciser le statut du directeur de régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial dans les communes ou groupements de communes de 3 500 habitants ou plus.