chiens
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 211.4 du code rural cité dans la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, et particulièrement sur la recrudescence des chiens de première catégorie en situation illégale (nés ou cédés après le 6 janvier 2001). Les vétérinaires continuant de tatouer ces animaux et la société centrale canine de les enregistrer, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur la suite que les maires doivent réserver aux différentes déclarations déposées.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001