Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, sur la maîtrise comptable des dépenses de santé et l'avenant conventionnel du 5 octobre 2000, entraînant ces praticiens soit à voir leurs revenus baisser, soit à refuser certains traitements sans autre critères que budgétaires, et ce, malgré la baisse tarifaire du 1er août 2000 (3 %). Ces masseurs-kinésithérapeutes sont déjà soumis à des quotas individuels et n'exercent que sur prescription médicale en ce qui concerne la sécurité sociale. On ne peut rendre responsables ces thérapeutes d'une épidémie, de l'allongement de la durée de vie, des accidents de la pollution citadine et donc, on ne peut leur demander de refuser de soigner. Par ailleurs, la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes fut voté le 4 février 1995 (loi 95-116), avec avis favorable du Conseil d'Etat. Or, sa parution au Journal officiel n'est toujours pas intervenue. Dans l'attente, l'article L. 162-33 du code de sécurité sociale permettrait normalement d'agréer les organisations choisies par le Gouvernement, d'après l'article L. 162-12-9 : « les plus représentatives ». Pourtant, un grand nombre de représentants professionnels, regroupés en une association nationale (Objectif kiné, présidée par le CNMK) ne sont pas conviés aux discussions. Il souhaiterait connaître la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations qui n'ont pas d'autres buts que de chercher à améliorer la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes et l'accès équitable aux soins de la population.