droits de succession
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui consiste à déduire de l'actif successoral des frais postérieurs au décès, comme les frais funéraires. Ces frais ne constituent pas à proprement parler des dettes, mais la situation actuelle reste défavorable aux héritiers. Aussi, il souhaite savoir si ces frais pourraient être déduits de l'actif successoral.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001