Question de : M. François Cuillandre
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste

M. François Cuillandre appelle l'atention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au FCTVA des opérations réalisées par les collectivités locales. Les collectivités territoriales sont amenées à mettre des locaux à disposition de services publics et services de l'Etat (bureaux de poste, gendarmeries). L'acquisition et la rénovation de ces locaux étant soumises à la TVA, les collectivités propriétaires devraient pouvoir bénéficier du fonds de compensation pour ces opérations. Or l'éligibilité au FCTVA est écartée lorsque le tiers bénéficiaire de la mise à disposition n'est pas lui-même éligible au fonds (c'est le cas des services de l'Etat en général). Concrètement, seule la récupération par voie fiscale est possible, ce qui implique que les loyers soient eux-mêmes soumis à la TVA. L'assujettissement suppose que le loyer corresponde à l'amortissement fiscal de l'immeuble, soit 4 % du prix de revient pour un local à usage de bureaux. Il en résulte un gonflement du prix des loyers ou une contrainte financière particulière sur les communes qui, souhaitant maintenir certains services publics (bureau de poste par exemple), acceptent parfois de consentir une mise à disposition à titre gratuit ou de compléter leur base d'imposition pour pouvoir consentir un loyer inférieur au prix du marché. Cette situation est peu compatible avec la stratégie d'aménagement du territoire et de maintien des services publics en milieu rural. Une interprétation plus souple du dispositif actuel admet l'éligibilité au fonds de compensation lorsque la mise à disposition ne fait pas obstacle à l'accès du plus grand nombre des usagers potentiels dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du service public. Cette exception ne semble devoir s'appliquer qu'à certaines catégories d'équipements : salles polyvalentes et équipements sportifs notamment. Il lui demande si une extension de cette interprétation peut être envisagée pour les mises à disposition d'immeubles aux services publics en général.