montant des pensions
Question de :
M. Bernard Pons
Paris (16e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des fonctionnaires français ayant participé à la guerre d'Indochine en qualité de membre du corps expéditionnaire, titulaires de la carte de déporté ou d'interné du fait japonais, qui demandent une revalorisation de leur pension de retraite que des mesures de ruptures de parité indiciaires ont rendue inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre eu égard au droit des titres antérieurs à la loi n° 57-261 du 2 mars 1957. En effet ladite loi ne fixait que les modalités de dégagement ou d'intégration des cadres locaux d'Indochine. Il lui demande de lui préciser sa position sur le sujet.
Auteur : M. Bernard Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997