vignette automobile
Question de :
M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprises. Il tient à lui rappeler que la mesure adoptée en 2001 concerne différemment les artisans, entrepreneurs et commerçants selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. Il lui demande si, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, des mesures seront prises afin que la vignette automobile pour les entrepreneurs soit totalement supprimée.
Auteur : M. Jean-Jacques Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002