exercice de la profession
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la garantie de paiement des chèques. En 1975, la garantie de paiement des chèques a été fixée à 100 francs. Depuis, cette somme n'a jamais été réévaluée alors que 100 francs en 1975 représentent 358,50 francs en 2001. Cette mesure encourage le paiement par chèque de petites sommes et permet de mieux maîtriser la masse de monnaie en circulation. Elle participe à la convivialité dans les commerces de proximité en limitant les recours à la vérification d'identité du payeur. Le passage à l'euro pourrait être l'occasion d'une revalorisation de cette garantie. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions tendant au relèvement de la garantie de paiement.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001