Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et plus particulièrement de l'interprétation des dispositions transitoires prévues à l'article 21 de cette loi. Pour illustrer cette difficulté, elle lui cite pour exemple un cas récemment exposé dans la juridiction de Nancy. M. D..., divorcé de son épouse Mme X... par un jugement du TGI de Nancy versait régulièrement depuis cette décision une prestation compensatoire de 6 000 francs. La liquidation de la communauté ayant existé entre les époux n'ayant pas été réalisée, M. D... souhaite pouvoir régler à la fois le sort de la prestation complémentaire qu'il devait sous forme de rente mensuelle à son épouse et le sort de la liquidation de communauté qui était principalement composée d'un immeuble commun. M. D... souhaitait abandonner à son épouse la totalité de ses droits sur l'immeuble commun, ainsi que le prévoyait l'article 21 de la loi précédemment citée, mais cet abandon ne suffisant pas à désinteresser complètement son ex-épouse, il souhaite assortir cette cession de droits du versement d'une prestation compensatoire mensuelle réduite à 3 000 francs. Elle lui indique que cette solution semblait parfaitement correspondre à l'esprit de la nouvelle loi et à ses dispositions. Cette solution agréait les deux parties, mais les différents juges de la chambre de la famille n'appréciait pas de manière unanime cette application de la loi pour cette solution dite « panachée » avec la substitution d'un capital pour partie à la rente et pour le surplus le versement d'une rente réduite. A défaut d'un accord des magistrats et en l'absence de directive sur l'application des lois, les praticiens du droit en sont réduits à attendre que la jurisprudence fixe les points qui demeurent problématiques. Cependant, cette jurisprudence n'étant pas fixée compte tenu du caractère récent de cette loi, la Cour de cassation ne s'est naturellement pas encore prononcée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'article 21 permettant notamment de valider la solution « panachée » exposée précédemment.