droits de succession
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques observées lors des clôtures de compte de personnes décédées. Ainsi, les établissements bancaires facturent des frais de clôture de compte à la mort de leur client. Il serait légitime de demander que ces frais puissent être déduits de l'actif successoral car, s'ils ne constituent pas à proprement parler des dettes, il s'agit d'une disposition défavorable aux héritiers. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur le sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001