Question écrite n° 68121 :
calcul des pensions

11e Législature

Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les problèmes que rencontrent les assistantes maternelles au niveau du calcul de validation des trimestres ainsi que du calcul des reversements de retraite. Elles souhaitent une révision dans ce domaine. En effet, une assistante maternelle doit sur trois mois totaliser la somme de 8 744 francs pour valider son trimestre auprès des caisses de retraite. Il est impossible de totaliser cette somme lorsque l'assistante maternelle n'accueille qu'un enfant ou deux à mi-temps. Elles souhaitent qu'un nouveau calcul réduise les disparités et que leur profession soit soumise au même système que les autres professions, soit un pourcentage basé sur le revenu annuel afin d'obtenir une retraite plus juste, plus décente et plus respectueuse du travail effectué durant toute une vie. Il lui demande si de nouvelles mesures peuvent être envisagées pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Gateaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 29 octobre 2001

partager