Question de : M. Francis Hammel
Somme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Francis Hammel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique des associations qui ont été ou vont être désormais soumises aux impôts commerciaux en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. En effet, diverses associations sont désormais qualifiées, par diverses administrations d'Etat ou par les collectivités, de structures à but lucratif dès lors qu'elles sont fiscalisées, ce qui les exclut de diverses dispositions essentielle à la vie associative (subventions publiques, bons-vacances, agréments, emplois-jeunes). Il souhaite que puisse être confirmé qu'il n'y a pas de lien entre le caractère non lucratif de l'association attesté par sa gestion désintéressée et la non-distribution des excédents, et l'éventuelle fiscalisation en vertu de l'application de la circulaire du 15 septembre 1999 et des activités économiques desdites associations, qui dépend de la seule administration fiscale. A l'occasion du centenaire de la loi de 1901, il lui paraît essentiel de confirmer que l'utilisation des dispositions de cette loi recouvre bien une gestion sans but lucratif. Il souhaite savoir si la charte qui doit être signée entre l'Etat et la conférence permanente des coodinations associatives précisera ce dernier point, et connaître de quelles manière des différentes administrations publiques utiliseront les mêmes critères d'appréciation de la nature non lucrative des associations.