Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de l'amiante en ce qui concerne le droit à l'indemnisation et le montant des dommages et intérêts. En effet, les nombreuses procédures engagées devant les juridictions sont incertaines compte tenu de la difficulté pour les victimes de faire la preuve de l'infraction. Les décisions rendues par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) sont incohérentes dans la mesure où la commission reconnaît que les maladies de certaines victimes sont dues à des faits présentant le caractère matériel d'une infraction mais déboute d'autres victimes ayant exercé le même métier dans la même entreprise. Ainsi, certaines personnes sont déboutées après avoir versé au dossier plus de quatre-vingts attestations. De plus, les dommages et intérêts accordés sont très variables et ridiculement bas, ce qui est ressenti par les victimes comme une véritable offense. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures visant à pallier ces insuffisances en matière d'indemnisation des préjudices subis par les personnes victimes de l'amiante.