assurance dommages aux biens
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en matière d'assurance des biens ou des dommages, les collectivités territoriales sont confrontées au système de la société apéritrice en cas d'appel d'offres ou de marchés négociés, société qui effectue ensuite à son gré la répartition du marché entre les autres sociétés d'assurances placées sur le même créneau du marché sous le prétexte qu'il faut répartir la charge du risque, limitant ainsi la concurrence entre compagnies sans que la collectivité territoriale puisse exercer un contrôle sur la répartition. Elle lui demande d'une part, s'il n'y a pas là un risque grave d'atteinte aux règles de publicité des marchés publics et à la transparence du marché, et d'autres part, s'il ne faudrait pas limiter ces pratiques.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 15 avril 2002