Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle dans le mode de calcul de la dotation de coopération. Cette dotation, propre aux syndicats d'agglomérations nouvelles, est indexée, conformément à l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, sur l'évolution des recettes de la taxe professionnelle. Or, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 prévoit que la compensation par l'Etat, au profit des communes, de la perte de recettes liée à la suppression de la partie salaire de la taxe professionnelle est intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et évolue comme cette dernière à compter de 2004. L'application combinée de ces deux textes fait craindre aux responsables de syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) une diminution drastique de la dotation de coopération versée aux communes à partir de 2004. En effet, la disparition de la compensation spécifique liée à la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle va conduire à une réduction mécanique du niveau des recettes de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la dotation de coopération. Une telle évolution n'est évidemment pas envisageable pour les communes membres des SAN. Une solution pourrait éventuellement consister dans le maintien, d'un point de vue purement comptable, de cette compensation, sous réserve qu'il soit fait clairement mention de son montant au sein de la DGF. En tout état de cause, il apparaît hautement souhaitable que toutes les précisions utiles soient rapidement apportées sur l'application de ces dispositions afin de dissiper les inquiétudes à ce sujet. En conséquence, il prie le ministre de lui indiquer ses intentions en la matière.