Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incorporation dans les bases de la CSG et de la CRDS de la prévoyance payée par certaines entreprises à des sociétés d'assurance ou de prévoyance. Les employeurs ont la possibilité, pour assurer le maintien des salaires de leurs employés en arrêt maladie, de confier la prise en charge de cette indemnisation à une compagnie d'assurance ou à une institution de prévoyance. Il apparaît que la cotisation patronale à cette prévoyance est incorporée dans la base de la CSG et de la CRDS dues par le salarié. Ainsi le salarié paie CSG et CRDS sur 95 % du salaire brut et sur 95 % de la cotisation prévoyance patronale. Cette prévoyance est une assurance employeur couvrant le risque de l'entreprise sur le paiement du maintien du salaire. Elle n'est en aucun cas un complément de revenu. Il serait anormal que le salarié cotise à la fois sur cette prévoyance et sur les salaires ou indemnités que lui versera l'organisme de prévoyance. Il lui demande de lui indiquer si cette double cotisation est conforme aux textes en vigueur et, le cas échant, de remédier à cette situation.