exercice de la profession
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann atire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude que manifeste l'ensemble du secteur artisanal et commercial à l'égard du passage à l'euro. Ces professionnels souhaiteraient la suppression de la commission sur les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 EUR, effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002. Une telle mesure favorisait les transactions en monnaie scripturale et permettrait d'accélérer les paiements en caisse et d'atténuer le risque annoncé de pénurie fiduciaire. D'autre part, il s'avère nécessaire d'envisager la réactualisation à 30 EUR du montant de la garantie des petits chèques. Il lui demande s'il entend appliquer ces deux mesures.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002