Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les anciens coopérants ayant effectué des missions dans les pays sous-développés pour obtenir la validation pour leur retraite des années correspondantes. Il tient à lui signaler en particulier la situation des anciens volontaires du progrès ayant effectué des missions avant la publication du décret n° 96-469 du 15 mars 1996. Les intéressés ne peuvent en effet obtenir la validation de leurs années de volontariat que dans le cadre de la procédure de rachat de trimestres, fort onéreuse et soumise à des conditions très strictes. De surcroît, certaines caisses contestent la qualité de salarié de ces volontaires, ce qui les prive de la seule possibilité qui leur restait ouverte. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour assurer une stricte égalité dans l'application des procédures de rachat, d'une part, et lui demande, d'autre part, si elle prévoit des dispositions spécifiques en faveur des volontaires de la solidarité internationale ayant effectué des missions avant la publication des décrets prévoyant l'adhésion des intéressés à l'assurance volontaire des expatriés et qui n'ont pas pu de ce fait en bénéficier.