Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que recontrent les artisans boulangers-pâtissiers quant à l'application de la réduction du temps de travail. En 1982, des dérogations justifiées compte tenu des contraintes particulières de la profession liées à leur nature de leur activité leur avaient été accordées. Ces derniers considèrent qu'une adaptation de la réduction du temps de travail pourrait être réalisée sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail qui dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspection du travail est fixé par décret. Par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, la Fédération nationale des artisans-boulangers avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté en date du 14 décembre 1982 fixant un contingent supplémentaire pour la profession. Aujourd'hui, un accord a été trouvé entre les organisations professionnelles et les organisations salariales et un calendrier d'aménagement progressif des contingents lui a été transmis. Aussi, il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet.