élus locaux
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des élus locaux. Annoncée depuis de nombreuses années par le Gouvernement, la réforme du statut de l'élu demeure à l'état de simples déclarations d'intention alors que les attentes sont nombreuses en terme de formation, de définition de la responsabilité juridique, de reconversion professionnelle et de statut social. Afin de répondre aux attentes des élus locaux sollicités en permanence par l'Etat pour assumer des responsabilités sans cesse croissantes, il lui demande de préciser le calendrier et le contenu de la réforme du statut des élus locaux.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002