Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés recontrées par de nombreux électeurs qui souhaitent pouvoir voter par procuration. En effet, les modalités d'application de l'article L. 71 du code électoral peuvent s'avérer complexes et décourager ainsi certains citoyens qui souhaitent pourtant s'exprimer lors des scrutins. A titre d'exemple, un électeur en congé résidant en dehors d'un hôtel ou d'un logement loué devra obtenir une attestation du maire de la commune de villégiature, démarche qui peut, selon les cas, s'avérer trop contraignante. Par ailleurs, le cas des étudiants ou des retraités n'est pas toujours suffisamment pris en compte et les textes définissant les motifs légaux de procuration ne sont pas suffisamment précis, ce qui peut donner lieu à des interprétations diverses et donc créer des inégalités de traitement. Enfin, les citoyens qui désirent donner leur procuration accomplissent une démarche contraignante en se rendant au tribunal, au commissariat ou à la gendarmerie, qui démontre pleinement leur motivation. Aussi, à l'heure de la simplification des formalités administratives et de la volonté affichée de faire confiance aux citoyens et dans la mesure où la participation aux divers scrutins s'avère trop souvent problématique, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour réformer les procédures d'établissement des procurations.