Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de parents non mariés, et séparés à l'amiable, dont les enfants sollicitent des bourses d'enseignement supérieur. En effet, une circulaire du 21 février 2001 précise que « en cas de séparation ou de divorce, les revenus retenus pour la demande de bourse ne concernent que le parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation de versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application du code civil ». Or, dans le cas de personnes non mariées, séparées à l'amiable bien souvent, aucun jugement ne précise quelle est la part de chacun des parents dans l'entretien de l'enfant. De fait, un seul des parents pourvoit en général aux besoins de l'enfant, disposant alors de deux parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, malgré les garanties qu'apporte l'imposition, l'autre parent n'est pas considéré, pour l'attribution de bourses de l'enseignement supérieur, comme défaillant. Les dispositions de la circulaire du 21 février 2001 semblent donc constituer un véritable obstacle pour les étudiants qui se trouvent dans cette situation. Ceux-ci en effet voient leur demande de bourse refusée, alors que l'effort consenti par le parent nourricier, lorsque l'enfant s'engage dans des études longues, est particulièrement méritoire, car il s'agit dans de nombreux cas de personnes disposant de revenus modestes. Il demande ce qui pourrait être fait à ce sujet.