Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la transparence de l'acte prothétique. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE qui a été transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. Cette directive, qui différencie les activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires, implique pour le patient de pouvoir disposer d'informations complètes sur les prothèses dentaires qui lui sont posées. Les importations sauvages de prothèses dentaires de pays tiers ont fait disparaître ces deux dernières années 10 % des entreprises de ce secteur d'activité qui représente en France 5 500 entreprises et 18 000 salariés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour que soit enfin appliquée la transparence de l'acte prothétique, dans un souci d'information légitime pour le patient et pour éradiquer à moyen terme toute concurrence déloyale dans ce secteur d'activité.