Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes des associations d'insertion face à l'assujettissement à la TVA des prestations relevant du cadre de l'insertion sociale et professionnelle. En effet, ces prestations relevant de conventions avec diverses administations (accompagnement CES, appui social individualisé, accompagnement social des bénéficiaires du RMI, prestations ANPE) ont souvent été assimilées par les associations d'insertion à des actions de formation et donc considérées comme exonérées de TVA. Or, l'administration fiscale rejette cette assimilation, considérant que ce type d'action d'insertion n'entre pas dans la définition des actions de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail (loi du 24 février 1984). Au vu du développement de l'insertion sociale et professionnelle ces dernières années, la clarification du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle semble nécessaire. Ainsi, il lui demande d'examiner la proposition d'inclure les actions d'insertion précitées dans la définition des actions de formation. Ceci permettrait aux associations d'insertion, conformément à leurs prévisions, d'être exonérées de la TVA pour des prestations couvrant une large part de leur activité.