CNAV
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attributions du comité d'entreprise de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Alors que la loi sur le contrôle et l'évaluation des fonds publics accordés aux entreprises est récemment entrée en application et apporte dorénavant des droits nouveaux pour les comités d'entreprises, les délégués du personnel, les salariés et les élus de terrain, la direction de la CNAV refuse aujourd'hui de reconnaître le rôle économique de son comité d'entreprise. De ce fait, celui-ci ne possède aucune attribution dans la gestion de l'entreprise et celle de la retraite, son rôle se cantonnant à la gestion des oeuvres sociales et culturelles de l'établissement. Il lui demande si elle entend intervenir en faveur de la reconnaissance pleine et entière des droits et obligations du comité d'entreprise de la CNAV.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002