Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du point de départ de la prescription en matière de reconnaissance de la faute inexcusable. Ainsi l'introduction d'une action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ne suspend pas le délai de precription de l'action en constatation de la faute inxecusable de l'employeur. Or cette seconde action est l'accessoire de la première, la faute inexcusable de l'employeur étant évoquée du fait du caractère estimé professionnel de la maladie ou de l'accident. Aussi il lui est demandé s'il ne lui semble pas opportun de permettre la suspension du délai de prescription en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur lorsqu'une action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident est pendante devant les tribunaux.