Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'indemnisation des ayants droit d'une victime d'un accident du travail. L'accès à l'indemnisation se fait sous réserve de dispositions restrictives, à savoir l'exigence d'une durée de mariage de deux années au moins avec pour conséquence l'exclusion du dispositif des concubins ou personnes pacsées, et l'interdiction de cumuler les frais funéraires et le capital décès. Les ayants droit se heurtent donc à des exigences administratives qui sont autant d'obstacles à une indemnisation rapide. De plus, l'absence de reconnaissance d'un droit au concubin(e) d'une victime d'un accident du travail est une absurdité au regard de l'évolution de la société. Aussi il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'assouplir les modalités ouvrant l'indemnisation aux ayants droit.