indemnisation
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une revalorisation de l'indemnité versée en capital aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le barème de capitalisation n'a pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plus de quinze ans. Aussi le principe d'une revalorisation annuelle serait hautement souhaitable afin de permettre une indemnisation la plus exacte possible du dommage. Elle devrait s'accompagner d'un rattrapage exceptionnel devant permettre de compenser la dépréciation monétaire de l'indemnité en capital depuis quinze ans. Il lui demande si elle souhaite prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001