rente d'incapacité permanente
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rente versée aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Celle-ci se calcule à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'incapacité permanente partielle réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure. En conséquence seules les victimes atteintes d'un taux d'IPP de 100 % perçoivent une rente égale à l'intégralité de leur IPP. Il serait plus juste de déterminer le calcul de la rente par rapport au taux réel d'IPP de la victime. Il lui demande si elle entend prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001