Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le quatrième alinéa de l'article L. 461-1-3 du code de la sécurité sociale qui autorise la reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle alors qu'elle n'est prévue dans aucun tableau mais qu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente supérieure à 66,66 %. La référence à un seuil d'incapacité permanente enlève toute efficacité au système complémentaire instauré pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelle. Le simple fait de prouver l'existence d'une maladie liée de façon certaine au travail doit permettre la reconnaissance d'une maladie professionnelle indépendamment de tout seuil d'incapacité permanente. Aussi il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de supprimer cette notion de coefficient d'incapacité permanente.