accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En effet la survenance d'un problème de santé lié à l'activité professionnelle de la victime engendre des préjudices d'ordres moral, esthétique, d'agrément ou de douleur qu'il conviendrait de voir réparer au même titre que le préjudice principal. Aussi, à l'indemnisation forfaitaire devrait s'ajouter une indemnisation complémentaire au titre de l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux. Il lui demande si elle souhaite accéder à cette demande et proposer ainsi une plus juste réparation de l'accident ou de la maladie.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002