Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les termes de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais résultant d'un accident du travail ou une maladie professionnelle. Or en réalité la victime doit supporter personnellement un certain nombre de frais liés notamment aux prestations en nature que sont les appareillages, soins dentaires ou optiques. Ce surcoût est la conséquence de l'application du tarif de responsabilité pratiqué par les caisses de sécurité sociale dans le cadre de l'assurance maladie. Il lui demande si elle envisage de proposer une réelle gratuité des frais pour les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.