mutuelles
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences nées de la réforme du code de la mutualité et sur les risques notamment de disparition, à terme, des petites mutuelles. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant l'aspect juridique des regroupements mutualistes, particulièrement pendant la période transitoire et ce qu'il adviendra des fonds collectés auprès de leurs adhérents. Il souhaiterait également savoir si les mutuelles agréées remplissant les conditions de fonds et d'actuariat seront régies par le code des assurance sous couvert de leur ministère de tutelle, c'est-à-dire le ministère de l'économie et des finances.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001