politique familiale
Question de :
M. Bernard Pons
Paris (16e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des familles qui emploient des jeunes étrangers au pair. Il lui demande de lui préciser si un aménagement des textes en vigueur ne lui apparaît pas souhaitable dans la mesure où ces familles sont exclues du champ de réduction d'impôts propre à l'emploi d'un salarié au domicile, alors même que ces jeunes étrangers font l'objet d'un accord préalable du ministère du travail et qu'ils sont soumis à des cotisations auprès de l'URSSAF.
Auteur : M. Bernard Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997