politique familiale
Question de :
M. Bernard Pons
Paris (16e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des familles qui emploient des jeunes étrangers au pair. Il lui demande de lui préciser si un aménagement des textes en vigueur ne lui apparaît pas souhaitable dans la mesure où ces familles sont exclues du champ de réduction d'impôts propre à l'emploi d'un salarié au domicile, alors même que ces jeunes étrangers font l'objet d'un accord préalable du ministère du travail et qu'ils sont soumis à des cotisations auprès de l'URSSAF.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
La réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, a pour but de favoriser la création de véritables emplois par le développement des services aux personnes à leur domicile. Entrent dans le champ d'application de ce dispositif les rémunérations versées aux employées au pair qui exercent des activités domestiques dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire dans le cadre d'un véritable contrat de travail qui relève de la convention collective des employés de maison. Ces conditions ne sont pas remplies lorsque les jeunes étrangers placés au pair ne sont liés à la famille d'accueil que par un simple accord fixant les droits et obligations des deux parties et que dans ces conditions la famille n'est pas considérée comme un employeur au sens du code du travail.
Auteur : M. Bernard Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997