Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations professionnelles et la situation dans laquelle se trouve actuellement le corps des officiers de la police nationale, créé par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et issu de la fusion des anciens corps des inspecteurs et officiers de paix de la police nationale. Au mois de février 2001, avant l'obtention du budget demandé pour les mesures catégorielles des officiers, des premières propositions nettement insuffisantes ont été faites. Sept mois après, le dossier n'a pas évolué et il apparaît que l'administration est bloquée sur ses premières constatations, et ce malgré l'obtention d'un projet de budget suffisant et l'accord technique des ministères concernés. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour débloquer cette situation.