Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application des schémas de cohérence territoriale (SCT) prévus par l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il souhaite mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les communes situées en zone de montagne dans la mise en oeuvre de ce dispositif. Destinés à permettre l'établissement d'un projet d'aménagement et de développement durable, les SCT concernent les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants. La possibilité offerte aux préfets d'exclure des communes de ce dispositif en cas d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles (notamment le relief) ne permet pas de solutionner toutes les difficultés liées à l'application de ces schémas. De nombreux élus déplorent ainsi l'inadaptation des SCT aux communes de montagne qui ne constituent pas un espace urbain « traditionnel » mais comportent, au contraire, d'importantes spécificités géographiques. Ils sont très préoccupés par l'échéance du 1er janvier 2002, date après laquelle le périmètre de ces schémas devra être arrêté. En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, la loi prévoit, en effet, que les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme des communes concernées ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation. Une réflexion concertée s'impose afin de favoriser une meilleure adapatation des SCT aux caractéristiques des collectivités locales situées en montagne. Afin de se doter des délais nécessaires à une analyse approfondie de ce problème majeur, il lui demande de bien vouloir reporter d'un an la date limite prévue pour la détermination des périmètres SCT. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.