accidents
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer d'interdire de façon légale l'utilisation des téléphones portables à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2001, selon lequel « le conducteur d'un véhicule en mouvement qui tient en main un appareil téléphonique n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002