tribunaux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de voitures affectées au tribunal de Nice, et de lui préciser le pourcentage par magistrat.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001