Question de : M. Michel Giraud
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bases d'imposition de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés en Ile-de-France. Instituée par la loi de finances rectificative pour 1999, cette taxe doit être acquittée par les personnes privées et les personnes publiques propriétaires, au 1er janvier de l'année, de locaux à usage de bureaux, imposables au titre de la loi. Cette taxe est destinée à assurer une péréquation entre les communes de la région afin d'aider les communes les plus pauvres à financer certains travaux. Si l'objectif poursuivi par l'institution de la taxe est louable, la base d'imposition appelle cependant plusieurs remarques. C'est une taxe d'Etat qui frappe non seulement les propriétaires privés mais également les collectivités territoriales qui sont, cependant, des institutions de l'Etat dont les équipements sont consacrés au service public. L'Etat est subventionné par ses collectivités territoriales. Ces dernières doivent prélever sur leur budget, et donc sur les impôts communaux, le montant de la taxe. Le citoyen a le sentiment qu'une partie des ressources qu'il procure à la commune par ses impôts locaux sert à subventionner des opérations étatiques alors que la solidarité entre les communes devrait être assurée au niveau d'une intercommunauté organisée. Certains contribuables ont le sentiment d'être taxés deux fois : sur les locaux qu'ils possèdent à titre privé et sur les locaux qu'ils entretiennent par leurs impôts locaux. Bien plus, plus une commune met à la disposition de ses habitants des équipements, plus elle est redevable envers l'Etat. Ce ne peut qu'être un frein au développement des services apportés aux citoyens, les exemptions de taxes étant très limitées. Enfin, il n'apparaît pas évident que la péréquation objet de la taxe ait produit les effets escomptés. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de procéder à une enquête sur les résultats de l'imposition et de définir, d'une manière plus précise, en fonction de leur affectation, les bâtiments des services publics locaux qui devraient être soumis à la taxe.