Question écrite n° 68246 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'accès à la couverture maladie universelle des personnes handicapées et des titulaires de minima sociaux. Il lui rappelle que si les minima sociaux et l'allocation adulte handicapé ont été revalorisés et le plafond d'accès à la CMU relevé de 3 500 à 3 600 francs par mois, l'exclusion des titulaires de ces minima sociaux et de l'AAH du bénéfice de la CMU persiste du fait d'un très faible dépassement de quelques dizaines de francs. L'inégalité pour ces personnes en grandes difficultés est d'autant plus intolérable que l'enveloppe budgétaire consacrée à la CMU n'a pas été utilisée dans sa totalité. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai le plafond d'accès à la CMU va être relevé.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 octobre 2001

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