PME
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi portant réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie. Par nature, cette activité se voit confrontée à des contraintes horaires très spécifiques comme le travail de nuit ou de week-end. Les professionnels estiment que le cadre de l'article L. 212-6 du code du travail permet un aménagement du dispositif compatible avec des contraintes, à savoir la mise en place d'un calendrier d'aménagement progressif défini par un accord prioritaire. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les décisions qui seront prises pour tenir compte de cette situation particulière.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001