Question de : M. Henri de Gastines
Mayenne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri de Gastines expose à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le montant de la rémunération qui est accordée aux organismes auxquels est confiée la tutelle des « majeurs protégés » est actuellement fixé à 740,20 francs alors que, déjà en 1998, une inspection conjointe des ministères de l'emploi, de la justice, ainsi que de l'économie et des finances, estimait qu'à cette époque, il aurait dû être de 820 F. Par ailleurs, le décret qui, annuellement, fixe le prix pour l'année en cours, n'est pas encore paru à la date d'aujourd'hui pour l'année 2001 et, pour l'année 2000, il n'était paru que le 28 décembre 2000. L'on se trouve en face d'une double anomalie, d'une part la valeur de la rémunération est inférieure d'environ 20 % à ce qu'elle devrait être pour assurer l'équilibre des dépenses qu'occasionne cette activité aux organismes de gestion et se situer au moins à 900 francs par mois, d'autre part il n'est pas acceptable que les décrets ne soient publiés que dans les tout derniers jours de l'année concernée. Il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre et les instructions qu'elle se propose de donner à son administration pour que cette situation soit régularisée au plus tôt.