Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un acte réglementaire qui serait en préparation et qui viserait à réformer la taxation des casinos. Il serait désormais pris en compte dans la base de calcul des prélèvements le produit réel des machines à sous et non plus le produit théorique. Si ce décret venait à être pris, il serait à l'origine d'une profonde diminution des ressources des casinos, mettant en cause leur politique d'investissement et d'emploi. Les casinos installés sur le territoire français subissent déjà des prélèvements très élevés, au premier rang de ceux opérés en Europe. Les casinos participent pourtant à l'entretien d'un parc hôtelier ou de centres de loisir et d'animation culturelle qui sont le gage d'un développement économique et salarial pour les communes sur lesquelles ils sont implantés. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur les modifications de la réforme de la base de calcul des prélèvements et s'il est envisagé de procéder à une concertation avec les professionnels des casinos et les responsables des locaux concernés.