exercice de la profession
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes posées par la coexistence des francs et des euros pendant la période transitoire pour les commerçants et artisans. En effet, durant le passage à l'euro du 1er janvier au 17 février 2002, les entreprises artisanales et commerciales de proximité feront, en plus de leur travail habituel, office d'« auxiliaires bancaires ». Compte tenu des charges supplémentaires imposées à ces entreprises, il lui demande de prendre des mesures fiscales particulières en faveur des commerçants et artisans, de nature à compenser le coût du passage à l'euro.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001