Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la prise en charge des frais d'hébergements des anciens combattants invalides de guerre qui font une cure en station thermale. Jusqu'à présent cette catégorie de curistes pouvaient être hébergée dans les hôpitaux militaires ou des établissements d'accueil classés comme tels. Or, ces établissements ont été supprimés. Les invalides bénéficiant d'une cure sont à présent contraints de trouver un hébergement dans des établissements hôteliers. En vertu de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité, les anciens combattants invalides de guerre suite à des blessures, maladies ou infirmités contractées en service commandé, bénéficient de soins gratuits, ainsi les frais d'hébergement pour vingt et un  jours de cure étaient pris en charge à concurrence d'un montant plafonné à cinq fois le forfait de la sécurité sociale. Or, le décret du 25 juillet 2001, fixant le nouveau montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement des anciens combattants, ramène la prise en charge des frais d'hébergement à trois fois le forfait de la sécurité sociale et impose par conséquent aux intéressés une prise en charge financière personnelle. L'indemnité forfaitaire d'hébergement est un élément important du droit à réparation de ces anciens combattants invalides de guerre. Le décret du 25 juillet 2001 porte une atteinte inadmissible à ce droit. Certains anciens combattants, à faibles ressources, ne pourront plus bénéficier de ces soins devenus onéreux. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rétablir dans toute son intégralité le droit pour les anciens combattants invalides de bénéficier de soins gratuits, tel qu'il était appliqué avant la mise en oeuvre du décret du 25 juillet 2001.