exercice de la profession
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réflexions de la confédération générale de l'alimentation en détail de la Moselle concernant la garantie de paiement des petits chèques. Elle rappelle à cet égard que la garantie de paiement des petits chèques par les banques demeure depuis 1975 à 100 francs et indique que, compte tenu du coefficient d'érosion monétaire, 100 francs en 1975 correspondent à 358,50 francs actuels soit 54,65 euros. Il lui paraît opportun, par conséquent, que la garantie des petits paiements par chèque soit portée à 30 euros. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001