Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo s'étonne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'un problème qui semble exister entre l'ASSEDIC et la CNAV en cas de reconstitution de carrière pour un salarié qui ne peut produire des attestations de travail pour des périodes anciennes ou des bulletins de salaire. En effet, bien que la CNAV atteste que des cotisations lui ont été versées pour des périodes précises et qu'elle prend en compte les trimestres y afférents, l'ASSEDIC refuse de prendre en considération ces informations au motif que les modalités de calcul entre les deux organismes seraient différents. Ceci pose problème, notamment pour des femmes salariées qui n'ont travaillé que pendant certaines périodes de leur vie et qui, arrivées à un certain âge et donc dispensées de recherche d'emploi, ont besoin de justifier de 10 ou 12 années d'activité salariée ou assimilée pour pouvoir bénéficier d'une allocation unique dégressive jusqu'à l'âge de la retraite. Il lui demande de lui indiquer, le cas échéant, les raisons et les textes qui justifient de ce refus.