annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants... bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé... ». L'article R. 351-14 fixe cette majoration à deux ans par enfant. M. Pierre Cardo souhaite savoir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si cette disposition s'applique quelque soit le nombre d'enfants élevés par une femme. à raison d'une majoration de deux ans par enfant, permettant ainsi, à une femme ayant élevé 3 enfants de bénéficier d'une majoration de six ans de sa durée d'assurance ou de lui indiquer en vertu de quelle disposition, cette majoration connaît des limitations.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001